Conditions générales | Bib batteries

Les présentes « conditions générales d’utilisation et de vente » ont pour objet de définir le cadre juridique dans lequel les « Services » du site https://bib-batteries.fr sont mis à disposition et utilisés par l’« Utilisateur » (le « Client »).

1. Identification de la société

BIB BATTERIES (la « Société » ou « Bib batteries ») est une société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 903 533 321, dont le siège social est situé 14 Villa de la Paix, 92130 Issy-les-Moulineaux, France.

Contact : contact@bib-batteries.fr

Les conditions générales doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent un contrat entre le site et l’Utilisateur. En accédant au site, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte.

Le cas échéant :

Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions générales d’utilisation et de vente énoncées dans le présent document, il doit s’abstenir d’accéder aux Services proposés par le site.
BIB BATTERIES se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes conditions générales à tout moment.

2. Services fournis

Bib batteries est spécialisée dans le diagnostic à distance des batteries de véhicules électriques, au moyen d’une technologie logicielle propriétaire.

Bib batteries fournit :

2.1. Services d’information

Des certificats de santé de batterie fiables et indépendants.
Des contenus pédagogiques sur le vieillissement et la performance des batteries.

2.2. Services de diagnostic

La commande en ligne de certificats de santé de batterie à partir du VIN.
Une intégration industrialisable par API pour les flottes, les assureurs et les plateformes de remarketing.

2.3. Fonctionnalités communautaires

Newsletter professionnelle

3. Cadre contractuel

La relation contractuelle entre Bib batteries et le Client est régie, par ordre de priorité décroissant, par :

Le devis (le « Devis ») : établi sur la base des besoins exprimés par le Client et de son cas d’usage.
Valable 30 jours à compter de son émission, il doit être accepté par écrit (y compris par courriel).
L’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes conditions générales en vigueur à la date du Devis.
En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les présentes conditions. En présence de plusieurs Devis, le plus récent prévaut.
Les présentes conditions générales

4. Commande et formation du contrat

4.1. Processus de commande

La présentation des Services sur la plateforme de Bib batteries n’a pas de valeur d’engagement et constitue une invitation à entrer en négociation. La transmission d’une commande par le Client constitue une offre d’achat. Bib batteries se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande, à sa seule discrétion.

4.2. Confirmation de commande

Le contrat n’est formé qu’à la confirmation écrite de la commande par Bib batteries (par courriel, par exemple). Bib batteries peut refuser toute commande, notamment en raison de limites techniques, d’un soupçon d’usage détourné ou de tout autre motif légitime.

4.3. Annulation

Bib batteries se réserve le droit d’annuler une commande confirmée en cas d’incompatibilité technique imprévue ou de limitation d’accès aux données. Dans ce cas, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

5. Conditions d’accès aux Services

Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne dûment habilitée.
Le Client a la qualité de professionnel au sens de la loi applicable.

6. Description des Services

6.1. Périmètre des Services

Le Client reconnaît que les Services nécessitent un accès à internet et, le cas échéant, un accès aux données de la batterie du véhicule. Le périmètre des Services est défini dans le Devis et peut notamment comprendre :

le diagnostic de batterie (rapports SoH à partir du VIN) ;
le suivi en vie des batteries de véhicules électriques ;
des études sur mesure et des analyses de batterie destinées aux flottes, aux assureurs ou au remarketing. Toute modification ou extension des Services nécessite un Devis nouveau ou modifié.

6.2. Hébergement et traitement des données

Bib batteries assure l’hébergement sécurisé de sa plateforme et de l’ensemble des données associées auprès d’un prestataire professionnel situé dans l’Union européenne, au titre d’une obligation de moyens et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

6.3. Consentement de l’utilisateur et accès aux données

Les Services de Bib batteries nécessitent un accès aux données de la batterie du véhicule, soumis au consentement préalable du Client, conformément au RGPD. Bib batteries peut demander la confirmation écrite de ce consentement avant d’engager tout traitement. À défaut de consentement valable, Bib batteries se réserve le droit de refuser ou de suspendre les Services concernés.

6.4. Assistance technique

L’assistance technique est joignable à l’adresse contact@bib-batteries.fr, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure d’Europe centrale), hors jours fériés.

7. Conditions financières

7.1. Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le Devis accepté par le Client. Sauf accord écrit contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes. Tout Service engagé est intégralement dû.

7.2. Facturation et paiement

Une facture est émise à la confirmation de la commande, sauf mention contraire dans le Devis. Le paiement doit être effectué par le Client dans le délai indiqué sur la facture, par un moyen de paiement accepté. Le Client garantit être habilité à utiliser le moyen de paiement retenu.

7.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement :

Bib batteries peut suspendre l’exécution des Services jusqu’au paiement intégral ;
des intérêts de retard courent au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, assortis d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (et d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant) ;
l’ensemble des sommes restant dues peut devenir immédiatement exigible.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Plateforme

La plateforme et l’ensemble de ses composants (algorithmes, logiciels, modèles de données, documentation, maquettes, marques, etc.) sont la propriété exclusive de Bib batteries et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit des bases de données.

Aucun droit de propriété n’est transféré au Client. Il lui est concédé un droit limité, non exclusif et incessible d’accéder à la plateforme et de l’utiliser aux seules fins d’utiliser les Services, et pour la seule durée du contrat.

8.2 Livrables

Bib batteries cède au Client, au fur et à mesure de leur livraison, les droits patrimoniaux qu’elle peut détenir sur les livrables issus des Services (certificats SoH) (les « Livrables »), à l’exclusion de ses outils, algorithmes, méthodes, composants logiciels, marques et éléments de marque propriétaires.

Cette cession est non exclusive, valable dans le monde entier, pour toute la durée légale de protection et pour tous modes d’exploitation, sous réserve du droit moral de Bib batteries.

La cession comprend notamment :

le droit de reproduire et de conserver les Livrables par tout moyen et sur tout support,
le droit d’utiliser, de publier et de diffuser les Livrables, en interne comme auprès de tiers,
le droit d’adapter, de traduire, de modifier les Livrables ou d’en extraire du contenu. Le Client n’a aucune obligation d’exploiter les Livrables.

9. Références commerciales

Chaque partie peut citer l’autre (dénomination, logo, plateforme) à titre de référence commerciale pendant la relation contractuelle et durant les 3 années suivantes.

10. Obligations et responsabilité du Client

10.1 Information

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des Services (identifiants de véhicule, consentement des utilisateurs, identifiants d’accès).

Bib batteries ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations fausses, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client.

10.2 Utilisation des identifiants d’accès

Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité des identifiants d’accès qui lui sont remis (clés d’API, accès à la plateforme).

Toute action réalisée au moyen de ces identifiants est réputée accomplie par le Client.

En cas d’accès non autorisé ou de soupçon de compromission, le Client doit en informer immédiatement Bib batteries, qui peut suspendre l’accès si nécessaire.

10.3 Usage acceptable des Services

Le Client est responsable de son propre usage et de celui de ses utilisateurs. Il s’abstient de tout usage détourné des Services (activités illicites, atteinte aux tiers, à l’ordre public ou aux systèmes, promotion non autorisée, etc.) et de toute atteinte aux droits et intérêts de Bib batteries (copie ou détournement de composants, perturbation, revente ou cession d’accès).

Le Client est responsable des contenus qu’il publie (les « Contenus ») et s’abstient de publier des contenus illicites, contrefaisants, trompeurs, préjudiciables ou inappropriés. Il garantit Bib batteries contre toute réclamation qui en résulterait et l’en relève.

11. Obligations et responsabilité de Bib batteries

Bib batteries exécute les Services avec diligence, au titre d’une obligation de moyens.

11.1 Qualité du service

Bib batteries met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité de ses Services. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des facteurs hors de son contrôle : systèmes tiers, erreurs de configuration côté Client, problèmes de connectivité ou force majeure.

Les Services sont en développement continu et peuvent comporter des imprécisions résiduelles. Ils ne sont pas garantis répondre à un cas d’usage métier ou à un objectif réglementaire particulier, sauf accord exprès.

11.2 Disponibilité

Bib batteries ne garantit pas un accès ininterrompu aux Services, mais met en œuvre des efforts raisonnables pour en assurer la disponibilité, hors maintenance planifiée et perturbations externes.

11.3. Traitement des données

Bib batteries met en œuvre des sauvegardes régulières et des mesures de sécurité pour protéger les données traitées via sa plateforme. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d’une perte accidentelle de données, sauf faute prouvée ou négligence grave.

11.4 Stockage et sécurité

Bib batteries assure l’hébergement sécurisé de ses Services dans l’Union européenne et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Exclusion des dommages indirects

Dans la limite permise par la loi applicable, Bib batteries ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, notamment :

– perte ou altération de données,

– perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou d’opportunité,

– interruption d’activité ou atteinte à la réputation,

– réclamations découlant de décisions prises par le Client sur la base des rapports ou des données de Bib batteries.

Cette exclusion s’applique même si Bib batteries avait été informée de l’éventualité de tels dommages.

12.2. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Bib batteries, au titre de toute réclamation liée aux Services, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client à Bib batteries pour le Service concerné, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de décès ou de négligence grave prouvée.

12.3. Avertissement relatif à la prise de décision

Bib batteries fournit des diagnostics et analyses de batterie établis à partir des données disponibles et de modèles relevant d’une obligation de moyens. Si certains Services peuvent éclairer des processus de décision (couverture d’assurance, valorisation à la revente, activation de garantie), Bib batteries n’assume aucune responsabilité quant aux décisions opérationnelles ou commerciales prises par le Client sur la base de ces résultats, sauf accord écrit exprès contraire.

13. Preuve

La preuve peut être rapportée par tout moyen. Les échanges avec le Client, y compris par courriel, messagerie ou tout autre support écrit, ainsi que les journaux techniques et les données d’usage produits par les systèmes de Bib batteries, sont admis comme éléments de preuve. Cela vaut notamment pour la preuve de l’exécution du service, de la remise des rapports et de la justification de la facturation.

14. Données personnelles

14.1 Dispositions générales

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les législations nationales pertinentes.

14.2. Rôles et responsabilités dans le traitement

Bib batteries s’engage à ne traiter les données personnelles qu’aux fins définies au contrat, à savoir la fourniture des Services commandés (certificats SoH). Les traitements peuvent comprendre : la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’utilisation, la transmission, l’anonymisation ou la suppression des données, dans le respect des principes du RGPD.

14.3. Engagements de Bib batteries en matière de protection des données

Instructions : Bib batteries ne traite les données que sur instructions documentées du Client. Si une instruction paraît illicite, elle en informe le Client.
Sécurité : Bib batteries met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement, contrôle d’accès, hébergement sécurisé, sauvegardes).
Fin du traitement : à la fin des Services, les données sont restituées ou supprimées, au choix du Client, sauf obligation légale de conservation.
Notification de violation : Bib batteries informe le Client sans retard injustifié en cas de violation de données personnelles.

14.4. Obligations du Client

Le Client doit :

ne transmettre que les données strictement nécessaires aux Services ;
s’assurer que les données personnelles sont collectées licitement, sur une base légale valable (consentement, intérêt légitime) ;
informer les personnes concernées lorsque cela est requis et respecter ses obligations en matière de protection des données ;
s’abstenir de transmettre des catégories particulières de données, sauf justification expresse et garanties appropriées.

15. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement et reprennent dans un délai raisonnable après sa cessation.

16. Fin des Services

Terme : la relation contractuelle prend fin de plein droit à l’exécution complète des Services commandés, sauf stipulation contraire du Devis.
Annulation par le Client : toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. Les Services déjà engagés ou exécutés restent intégralement dus et ne sont pas remboursables, sauf accord écrit exprès de Bib batteries.
Export des données : il appartient au Client d’exporter les résultats, rapports ou données mis à disposition par Bib batteries avant la fin des Services. Bib batteries n’est pas responsable de leur suppression après le terme.

17. Sanctions en cas de manquement

Sont considérées comme des obligations essentielles du Client :

le paiement intégral et à échéance des sommes dues ;
la fourniture de données exactes et complètes, nécessaires à la bonne exécution des Services ;
des échanges respectueux et courtois ;
l’utilisation des Services pour ses seuls besoins internes et dans le périmètre convenu ;
l’abstention de tout usage illicite ou de toute activité portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers. En cas de manquement à l’une de ces obligations essentielles, Bib batteries peut suspendre ou résilier immédiatement l’accès aux Services, en informer les autorités compétentes et engager toute action en justice appropriée, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

En cas de tout autre manquement, Bib batteries en informe le Client par écrit et lui accorde un délai de quinze (15) jours calendaires pour y remédier. À défaut de régularisation dans ce délai, Bib batteries peut mettre fin aux Services et désactiver le compte du Client.

18. Modification des conditions générales

Bib batteries se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les Clients sont informés de toute modification substantielle par courriel ou par tout autre moyen écrit, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des Services après cette date vaut acceptation des conditions mises à jour. Si le Client n’accepte pas les modifications, il peut mettre fin à la relation contractuelle conformément à la clause « Fin des Services ».

19. Langue

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version française prévaut.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.

À défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification écrite d’un différend, tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf disposition légale impérative contraire.

21. Stipulations générales

21.1. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales, avec le Devis et la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange, déclaration ou accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

21.2. Divisibilité

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales est jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

21.3. Cession

Le Client ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations au titre des présentes conditions sans l’accord écrit préalable de Bib batteries. Bib batteries peut céder le contrat dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’un transfert d’activité.

21.4. Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.